Pete Daoust
This is the Notice of Claim sent to that bailiff, back in October......precise and short.....
Mirabel, le 23 Octobre 2015. PAR COURRIER ENREGISTRÉ : PG342953788CA
LATRAVERSE HUISSIER DE JUSTICE INC PAR FAX : 450-978-9013 1717 St-Martin Ouest Suite 235 Laval (Québec) H7S 1N2
TOUS DROITS RÉSERVÉS / SANS PRÉJUDICE
AVIS DE RÉCLAMATION
Cher Latraverse Huissier de Justice Inc et MARTIN MERCIER huissier agent de la paix,
Prenez avis que dans les dossiers 15-30955-3, 15-30956-6 et 15-00577-5, dont vous avez reçu mandat de la Ville de Terrebonne, j’ai toutes les bonnes raisons de croire qu’une réclamation s’impose
Moi, en tant qu’homme possédant la personne légal nommée PIERRE DAOUST numéro d’inscription 1196604112851, j’ai tenté d’utiliser la sûreté de cette personne légale que j’ai, pour régler ces trois dettes remisent à ma personne par la Ville de Terrebonne.
La Ville de Terrebonne n’a JAMAIS refusé le règlement.
Je vous ai avisé à plusieurs reprises (courriel et conversations téléphoniques avec enregistrement) que si la Ville de Terrebonne refuse le ou les règlements, de seulement me retourner ces lettres de change et que j’étais pour PAYER.
J’ai toutes les raisons de croire que vous avez agis de mauvaise foi, illégalement et avez commis un crime dans cette affaire, car si votre mandant garde ces lettes de change, la dette est réglée.
Donc, étant donné que vous avez entré illégalement dans ma demeure, et VIOLER mon droit à la sûreté de MA personne, ainsi que mon droit à l’intégrité de MA personne, ainsi que l’article 5 de la charte des droits et libertés du Québec, ainsi que l’article 7 de la Charte des droits et libertés du Québec, ainsi que l’article 8 de la Charte des droits et libertés du Québec, voici ce que je crois être en droit de réclamer.
1. Violation de mon droit à la sûreté de ma personne : $2 millions CAD 2. Violation de mon droit à l’intégrité de ma personne : $2 millions CAD 3. Violation du droit à la vie privée de ma personne : $2 millions CAD 4. Violation de l’article 7 de la Charte des droits et libertés du Québec : $2 millions CAD 5. Violation de l’article 8 de la Charte des droits et libertés du Québec : $2 millions CAD 6. Mon temps/énergie : 18 heures à $1000.00 CAD / Heure (en date du 23 Oct. 2015)
Si jamais je n’ai pas le droit de réclamer, et que Latraverse Huissier de Justice Inc et/ou MARTIN MERCIER huissier agent de la paix n’ont pas à respecter la Charte des Droits et Libertés du Québec, et que ce n’est pas vrai que je peux utiliser la sûreté de MA personne pour régler ces dettes publiques, veuillez m’en faire part par écrit dans les plus brefs délais, et je vais annuler cet avis de réclamation, ainsi que la facture ci-incluse.
Soyez AVISÉ des prochaines étapes :
AVIS. AVIS DE DÉFAUT. ENREGISTREMENT D’UN PRIVILÈGE LÉGAL.
Vous avez dix (10) jours pour contester, et/ou répondre à cet avis, si je n’ai pas de réponse, je COMPRENDRAI que j’ai le DROIT de réclamer, et que vous allez payer.
Je respecte et reconnais votre serment d’office chers Agents de la Paix.
Bien à VOUS
PAR : _____________________________________
Pierre, L’homme qui POSSÈDE la personnalité Juridique. Seul Administrateur Autorisé pour l’Entité Légal, et/ou la Personne Légal, et/ou la Personnalité Juridique nommée PIERRE DAOUST ayant le numéro d’inscription 1196604112851. TOUS DROITS RÉSERVÉS / SANS PRÉJUDICE 514-2XX-XXXX