The Tender For Law

English Only

ENGLISH is the international language of law and commerce. Knowing FRENCH is useful for understanding LEGAL ENGLISH, but FRENCH is not the international language of law and commerce, so we will ignore French speakers who speak to us in the language of a conquered people.

Non.

I understand that you are a proud Québécois, but the people here have nothing but contempt for you because of decades of transfer payments and NONE OF YOU understanding what Quebec sovereignty means. None of you know who Russell Rogers Smith is, and you're too proud and arrogant to teach. Just go away and be Retardier somewhere else.

Volume 13

Mar 24, 2016 2:36 AM

Pete Daoust

WOW!!!... I am blown away :D

A lawyer from City of Terrebonne sent via registered mail, one of the three bills of exchange :D

Simply saying:

"You will find included the document that you considered being a bill of exchange. This PAYMENT method being not accepted, you will find on the back accepted payment method.

(signature) Marc Brochu Lawyer

:D OMFG!!! :D

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Anibal Jose Baez

Scott Duncan, it is my understanding that there are some specific rules to follow if you receive a Bill of Exchange/Negotiable Instrument.

If there is something wrong with the instrument, it was supposed to be sent back (the original instrument with no endorsements or makings) within certain amount of days (I think is 3 days). If this is not done, the rules say there is DISCHARGE.

Also, if there is nothing wrong with the instrument, and they REFUSE the instrument, there is DISCHARGE. If the instrument was endorsed by them on the back, that means they are surety for that Bill.

Is all this correct?

Anibal Jose Baez

According to the rules that govern Bills of Exchange, and given that they are returning the instrument after so many months (we don't know if it has markings, and/or endorsements yet), I have reasons to believe someone is trying to commit FRAUD. So returning the entire communication via NOTICE OF FRAUD must be the correct way to proceed.

Pete Daoust

I see it as much more than fraud

This lawyer affirms that the right to the surety has been removed from us by Le Barreau du Quebec. Le Barreau du Quebec decided that we are all slaves for the Quebec Public Debt. This is what this says.

So the PUBLIC needs to be informed, but first, I will confirn with Le Barreau that this is really their hostiles intents on us.

It might be just an incompetent lawyer who doesn't know what he is doing, afterall, right? :D

Pete Daoust

No Jo, questions has been asked and answered. And fuck off with this "servitude" bullshit. This lawyer affirm/ confirm that I am a fucking SLAVE.

The Barreau du Quebec will be informed as a courtesy, and after, The PUBLIC will be informed about these HOSTILE intents

Pete Daoust

I have in my possession, two solid proofs that the Barreau du Quebec claims OWNERSHIP on all INDIVIDUALS in Quebec.

One from LAWYER Jonathan Rabchuck, and one from LAWYER Marc Brochu.

I have solid proofs that these guys gives me no choice but to BE one of their ORGANIZED units (Individual).

And both proofs with SIGNTAURES (theirs)

Pete Daoust

Ok, is this too rough? :/

Mirabel, le 25 Mars 2016.

Monsieur Marc Brochu Avocat et ANNICK GILBERT COUR MUNICIPALE DE TERREBONNE 3630 Emile-Roy Terrebonne (Québec) J7M 1A1

ET

Le Barreau du Québec 445, boulevard Saint-Laurent Montréal (Québec) H2Y 3T8

ET

Latraverse Huissier de Justice Inc MARTIN MERCIER

ET

MALIDAN INC

ET

Le Ministre de la Justice du Québec

ET

La Police de Mirabel Agent matricule 111, et Agent matricule 116

ET

PAUL ARCAND 98.5 FM

ET

Le Journal de Montréal.

TOUS DROITS RÉSERVÉS / SANS PRÉJUDICE

Cher Monsieur Marc Brochu Avocat,

J’ai bien reçu le courrier enregistré no. LP418555324CA que VOUS avez envoyé à ma PERSONNE.

Vous savez très bien que vous n’avez pas reçu ces lettres de change comme étant un PAIEMENT, mais bien une DÉCHARGE de dette. Je ne veux pas RACHETER ces dettes, j’aime mieux utiliser la SÛRETÉ de ma personne pour que cette SÛRETÉ puisse DÉCHARGER ces dettes. Donc, d’écrire que vous avez reçu ces lettres de change en tant que PAIEMENT est un MENSONGE Monsieur Marc Brochu Avocat.

Et de plus, vous n’avez retourné qu’une de ces trois lettres de change, c’est-à-dire, la 15-00577-5.

Et de plus, vous voulez $606.00 pour cette lettre de change qui n’a qu’une valeur de $507.00.

Soyez bien avisé, Monsieur l’AVOCAT, qu’en refusant ces lettres de change, vous refusez, et/ou ignorez, et/ou violé par le fait même, mon droit fondamental à la SÛRETÉ de ma personne, et que votre Barreau sera informé de vos intentions HOSTILES envers le PUBLIC.

Soyez bien avisé, Monsieur l’AVOCAT, que je vais garder cette promesse de PAYER, et ce, aussitôt que vous allez retourner les deux lettres de change manquantes, et corrigé les COMPTES, je n’ai pas à payer pour votre incompétence, et que dés l’instant ou vous ACCEPTERAI ce paiement, il sera confirmé par VOUS que vous faites de moi votre propriétés et esclave.

Soyez bien avisé, Monsieur l’AVOCAT, que non seulement moi je suis une de vos victimes, mais que Latraverse Huissier de Justice Inc et MALIDAN Inc devient aussi vos victimes dans cette affaire.

Soyez aussi avisé que je suis absolument FASCINÉ par votre INCOMPÉTENCE, et, à moins que votre Barreau confirme que dans les FAITS je vous appartiens et suis votre esclave, je vais demander FORMELLEMENT votre radiation à vie de cette profession, car il est maintenant évident que vos intentions sont HOSTILES envers le public.

Soyez avisé que si vous aviez fait votre travail, pour lequel le public vous paie, et que vous aviez retourné ces lettres de change il y a un an, MOI et ma famille, ainsi que Latraverse Huissier de Justice Inc, et MALIDAN Inc, aurions évité beaucoup de problèmes.

De par cette lettre enregistré no. LP418555324CA que vous avez envoyé, vous devenez la SÛRETÉ concernant TOUS préjudices, et/ou viols de droits, et/ou charges criminelles, et/ou réclamation qui pourraient être déposés, et/ou faites contre vous. à moins, bien entendu, que le Barreau du Québec confirme que nous sommes tous vos esclaves, et/ou propriétés.

Soyez avisé que vos AGENTS collecteurs de TAXES ont pris mon NOM par la force, concernant ces trois dettes créées par VOUS.

Soyez avisé que je ne donne JAMAIS mon NOM, ce NOM qui m’appartient, à aucun AGENT du Gouvernement sans savoir QUI sera la partie détenant la SÛRETÉ pour ces dettes et/ou TAXES que ces Agents ont l’intention de créer et/ou demander.

Je REFUSE littéralement de me faire VOLER MA VIE par VOUS. Et c’est ce que Sa Majesté, de l’avis et du consentement de l’Assemblée Nationale du Québec a décrété dans cette Charte des Droits et Libertés du Québec en me donnant le DROIT à la sûreté de MA personne. Le droit à cette sûreté nous a été donnée pour justement éviter de se faire voler nos vies par VOUS.

La question est simple, suis-je l’homme qui a droit à la sûreté de MA personne? , ou suis-je une de vos propriétés et/ou esclave, et n’ai pas le choix que de me faire VOLER ma vie par VOUS?, cher Barreau du Québec.

Cher Agent Matricule 111, et Agent Matricule 116 de la Police de Mirabel, je souhaite vous aviser que vous avez été victime de FRAUDE en ce 17 décembre 2015, lors de la visite du Huissier MARTIN MERCIER chez nous. Vous avez reçu cette fausse information de la part de ce Huissier, disant que je n’avais rien envoyé de tel à la Ville de Terrebonne (Lettres de change), ce qui, vous pouvez maintenant en constater par vous-même, est un mensonge. Vous savez aussi que TOUTE la scène a été filmée.

Donc, selon le code criminel Canadien, je vous rappel que les articles 337, 339, 340 et 341 sont claires en ce qui concerne ces lettres de change que ce Huissier vous a cachées, donc, soyez avisé que vous avez porté assistance à un FRAUDEUR. J’ai bien hôte de voir ce que vous allez faire de cette information.

Cher Journaliste, Je suis capable de vous montrer en DÉTAILS comment on se fait voler ici au Québec, je suis capable de vous montrer en DÉTAILS comment nous avons le POUVOIR de REFUSER ce vol honteux qui dure depuis plusieurs années ici au Québec, je ne suis pas un de ces cabochon de Citoyens Souverain, je veux OBÉIR à la LOI, car TOUS devons obéir à la LOI, et que PERSONNE n’est au-dessus des LOIS, et cette LOI commence avec la Charte des Droits et Libertés du Québec. Vous pourrez me FILMER, et utiliser CONTRE moi tout ce que je vais vous dévoiler si vous le voulez.

Bien à VOUS.

PAR :_____________________________________________ L’homme qui POSSÈDE la personnalité Juridique nommée PIERRE DAOUST no. D’Inscription 1196604112851. Vous pouvez en rire autant que vous voulez, mais c’est ce que l’Article 1 de la charte du Québec dit, et elle le dit CLAIREMENT.

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