The Tender For Law

English Only

ENGLISH is the international language of law and commerce. Knowing FRENCH is useful for understanding LEGAL ENGLISH, but FRENCH is not the international language of law and commerce, so we will ignore French speakers who speak to us in the language of a conquered people.

Non.

I understand that you are a proud Québécois, but the people here have nothing but contempt for you because of decades of transfer payments and NONE OF YOU understanding what Quebec sovereignty means. None of you know who Russell Rogers Smith is, and you're too proud and arrogant to teach. Just go away and be Retardier somewhere else.

Volume 12

Nov 20, 2015 11:02 PM

Pete Daoust

The "Pete will have to face a bailiff on december the first 2015" thread

Let see how I am going to fuck up this one good !!! :D

EVERYONE is invited, bring your cameras :D

p.s. I might take a break between the 25th and 26th of december :/

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Pete Daoust

When they arrested the unidentifiable accused, they've created three tickets for, well, PIERRE DAOUST. I did administrate these of course.

Now they want to keep these three bills of exchange, and wants me to PAY.

I am telling them that if they want me to PAY, to send these boe back. They ignore this demand.....and keep pushing their bullshit....

Pete Daoust

No, seriously, WHY in the world they just don't give back these Bills of exchange?

If it's not true, or unacceptable, or frivoulus, or illegal, or immoral, or just plain wrong, give it back and I WILL PAY !!!! :/

Anibal Jose Baez

In only 3 years Scott turned the members of the Tender for Law in better men, and women than all the members of the "Law Society" combined. We know the importance of "Everyone is to obey the law." We keep our promises. We know the importance of the truth, and to despise all lies. We don't hurt strangers for money (I'm gonna reserve that right!). Plus we do not claim ownership over other men, and then pretend with tantrums that we do not.

Come on and say it loud, you cowards! You claim to own men! You don't follow the rules, and selectively obey the "law." YOU are the fucking "freeman OF the land"!

Pete Daoust

Anyways, I was going to send this to EVERYONE today, I guess I'll wait a little bit then :/

AVIS DE FRAUDE

Mirabel, le 27 Novembre 2015. Police de Mirabel FAX : 450 475-7195 14111, rue Saint-Jean Mirabel (Québec) J7J 1Y3

cc : Latraverse Huissier de Justice Inc FAX : 450-978-9013 MARTIN MERCIER

Ville de Terrbonne FAX : 450-471-9322 ANNICK GILBERT

Commission de DROITS de la personne 360, rue Saint-Jacques, 2e étage Montréal (Québec) H2Y 1P5

Ministre de la Justice Stéphanie Vallée édifice Louis-Phillippe-Pigeon 1200, route de l'église Québec (Québec) G1V 4M1

Ministre de la Sécurité Publique Lise Thériault 2525, boulevard Laurier, Tour des Laurentides, 5e étage Québec (Québec) G1V 2L2

LE PUBLIC.

TOUS DROITS RÉSERVÉS / SANS PRÉJUDICE

J’affirme solennellement que je suis Pierre, et que je suis l’Homme qui possède la personnalité juridique nommée PIERRE DAOUST no d’inscription 1196604112851 domiciliée au 1123 rue street, Mirabel (Québec) JXX-XXX.

J’affirme solennellement que j’ai réglé toutes les dettes que la Ville de Terrebonne a créée pour ma personne, et ce, en utilisant la sûreté de ma personne qui est un droit fondamental tel que décrété à l’article 1 de la charte des droits et libertés du Québec.

J’affirme solennellement que la Ville de Terrebonne a reçu trois lettres de change pour régler les dettes 15-00577-5, 15-30956-6 et 15-30955-2, et ce, par courrier enregistré.

J’affirme solennellement que ces lettres de change sont légales, et conformes avec la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11).

J’affirme solennellement que ces lettres de change sont légales, et conformes avec la Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4) J’affirme solennellement que la Ville de Terrebonne n’a jamais refusé ces lettres de change, et que la Ville de Terrebonne est toujours en possession de ces lettres de change.

J’affirme solennellement que la Ville de Terrebonne, ainsi que le Huissier MARTIN MERCIER de la firme Latraverse Huissier de Justice Inc, ont été avisé à plusieurs reprises que si la Ville de Terrebonne refuse ce règlement, et qu’elle retourne ces lettres de change, que j’étais pour payer.

J’affirme solennellement que la Ville de Terrebonne, ainsi que Huissier MARTIN MERCIER de la firme Latraverse Huissier de Justice Inc, ont été avisé à plusieurs reprises qu’ils n’avaient ni mon consentement exprès, et ni mon consentement tacite, pour entrer dans ma demeure et y prendre quoi que ce soit, et ce, tant et aussi longtemps que la Ville de Terrebonne sera le détenteur légitime de ces lettres de change, comme l’article 8 de la charte des droits et libertés du Québec le décrète.

J’affirme solennellement que le Huissier MARTIN MERCIER de la firme Latraverse Huissier de Justice Inc, a entré dans ma demeure durant notre absence, le 8 octobre dernier, pour prendre inventaire de biens qu’il a l’intention de nous voler le 1 décembre 2015, et ce, même après avoir été avisé a plusieurs reprises, par écrit, et par téléphone (audio disponible) de ma position.

J’affirme solennellement que si ces lettres de change sont refusées par la Ville de Terrebonne, et que la Ville de Terrebonne les retourne, JE VAIS PAYER, et je vais comprendre que je n’ai pas le droit à la sûreté de ma personne.

J’affirme solennellement que j’ai toutes les bonnes raisons de croire que j’ai le droit de déposer des accusations criminelles contre le Huissier MARTIN MERCIER pour avoir pénétré dans ma demeure sans mon consentement exprès ou tacite.

J’affirme solennellement que j’ai toutes les bonnes raisons de croire que la Ville de Terrebonne, de par son agent ANNICK GILBERT, sont en violation de l’article 337, 339, 340 et 341 du Code Criminel Canadien en cachant ces effets de commerce qu’ils ont en leurs possession, ce qui est INACCEPTABLE.

J’affirme solennellement que j’ai toutes les bonnes raisons de croire que les articles 1, 5, 7 et 8 de la charte des droits et libertés du Québec me sont littéralement violés par la Ville de Terrebonne, ANNICK GILBERT, et le Huissier MARTIN MERCIER, ce qui est INACCEPTABLE.

J’affirme solennellement que j’ai demandé à plusieurs reprises au Huissier MARTIN MERCIER, QUI est le Juge de Paix qui a signé son mandat, et que cette question est toujours sans réponse, ce qui est INACCEPTABLE.

J’affirme solennellement que sur un des documents oubliés par le Huissier MARTIN MERCIER, lors de son introduction par effraction dans ma demeure, il est écrit au haut de ce document; AU NOM DU SOUVERAIN, donc, ce qui me donne de bonnes raisons de croire que le Huissier MARTIN MERCIER travaille au nom d’un souverain quelconque.

J’affirme solennellement que j’ai demandé de façon péremptoire par écrit, au Huissier MARTIN MERCIER et à ANNICK GILBERT de la Ville de Terrebonne, QUI est ce souverain pour qui ils travaillent, et n’ai eu aucune réponse, donc, j’ai de bonnes raisons de croire que ANNICK GILBERT est ce souverain, et croit que je suis sa propriété et/ou son esclave, ce qui est INACCEPTABLE.

J’affirme solennellement que je ne suis pas un de ces idiots de « citoyens souverain », mais qu’en me cachant pour quel souverain la Ville de Terrebonne, et/ou ANNICK GILBERT, et/ou MARTIN MERCIER travaille, j’ai de bonnes raisons de croire que ce sont EUX les « citoyens souverain ».

Encore une fois, J’AFFIRME SOLENNELLEMENT QUE SI LA VILLE DE TERREBONNE REFUSE CES TROIS LETTRES DE CHANGE, EN TANT QUE RÈGLEMENT DE CES TROIS DETTES, ET QU’ELLE RETOURNE CES LETTRES DE CHANGE…..JE VAIS PAYER.

En conséquence, je demande la protection de la Police de Mirabel, si, bien entendu j’y ai droit, et je ne laisserai personne entrer dans ma demeure en ce 1 décembre 2015 prochain.

Un avis de réclamation sera envoyé à quiconque entrera dans ma demeure sans mon consentement exprès ou tacite. L’ignorance de la loi ne pourra être utilisée comme excuse.

$2 millions CAD pour chacun des droits qui me seront violés, à moi et/ou ma personne, sera réclamé, ainsi que $1000.00 / heure pour MON temps.

Si jamais la charte des droits et libertés du Québec ne s’applique pas à moi, ou est tout simplement une joke, juste me le confirmer par écrit et JE VAIS PAYER.

PAR :____________________________ L’Homme qui possède la personnalité juridique nommée PIERRE DAOUST no. D’inscription 1996604112851. TOUS DROITS RÉSERVÉS / SANS PRÉJUDICE

Pete Daoust

Here in Quebec, cops have a code of ethics :D

3. This Code is intended to ensure better protection of the public by developing high standards of public service and professional conscience within police departments and to ensure the respect of human rights and freedoms including those set out in the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12).

O.C. 920-90, s. 3.

:D

Magical PARCHIAMENT WWWOOHHAAA!!!!!! :D

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/P_13_1/P13_1R1_A.htm

Pete Daoust

Well, I don't see it as such :D

I am building one heck of a record with this shit.....

And most of the stuff has been supplied by them.....

Feb.2015: Bills of Exchange is received by them, with the option of refusing them and send them back, with a promise that I WILL PAY if they do so.

July 2015: Baillif shows up, the same promise is made, with Notice of everything that's going to happen if he breaks the LAW.

August 2015: Baillif came back and again, same shit as in july.

Oct. the 8th 2015: Baillif came back, while no one was home, entered the home, and made an inventory of some shit he wants to steal. So he now has an invoice of $10 millions to deal with (Default notice will be sent tomorrow)

He also has a lien registered of $2 millions to deal with (Security for Cost) ...he was noticed of this....The lien was registered by the Acting Trustee, 9111-1111 Quebec Inc. Because I decided so.... :D

Now, he changed the date, I have no idea why. He was suppose to be here today to steal some stuff, and he changed the date for the 17th of December.

I really don't know why he did that, so we'll see..... :/

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