Pete Daoust
This one is priceless for Brad No, if they destroyed that note !! :D
Destruction de titres
340. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :
a) soit un titre de marchandises ou de bien-fonds;
b) soit une valeur ou un acte testamentaire;
c) soit un document judiciaire ou officiel.
Muhahahahahahaha!!!!! :D