Pete Daoust
In French.....
Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués Note marginale :Violation criminelle de contrat
422. (1) Quiconque, volontairement, viole un contrat, sachant ou ayant des motifs raisonnables de croire que les conséquences probables de son acte, qu’il agisse seul ou en liaison avec d’autres, seront, selon le cas :
a) de mettre en danger la vie humaine;
b) d’infliger des blessures corporelles graves;
c) d’exposer des biens de valeur, meubles ou immeubles, à une ruine totale ou à de graves dommages;
d) de priver les HABITANTS d’une ville ou localité, ou de toute partie d’une ville ou localité, totalement ou dans une grande mesure, de leur approvisionnement de lumière, d’énergie, de gaz ou d’eau;
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Printed copy · Anthology Volume 8, page 48
