Pete Daoust
Janick, read this....
La Charte des droits et libertés de la personne est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée le 27 juin 1975 par l'Assemblée nationale du Québec. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 19761.
And this.....
Une loi quasi constitutionnelle en droit canadien est une loi qui traite d'un sujet constitutionnel, mais qui est adoptée selon la procédure normale d'adoption des lois (aucune forme de modification rigide). Les lois quasi constitutionnelles ont préséance sur les autres lois à moins que ces dernières spécifient s'appliquer nonobstant la loi quasi constitutionnelle.