341. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient, enlève ou cache quoi que ce soit.
à S.R., ch. C-34, art. 301.
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Printed copy · Anthology Volume 5, page 336Printed copy from The Tender For Law Anthology, Volume 5, page 336 (printed 13 June 2014). Added by this site; not part of the Facebook export.