LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM (ONTARIO) [L.R.O. 1990, CHAPITRE C.7]
ATTENDU QUE VOUS, FONCTIONNAIRE et/ou REPRÉSENTANT pour un MANDAT PUBLIC et/ou AGENT/ADMINISTRATEUR GOUVERNEMENTAL, avez demandé une « IDENTIFICATION » de MA PART,
ATTENDU QUE VOUS, FONCTIONNAIRE et/ou REPRÉSENTANT pour un MANDAT PUBLIC et/ou AGENT/ADMINISTRATEUR GOUVERNEMENTAL, N’AVEZ PAS le droit et/ou le POUVOIR de saisir-arrêter un CAUTIONNEMENT et/ou de JOINDRE des parties relativement à UN NOM TIRÉ D’UN DOCUMENT PUBLIC, et de lier ce NOM et/ou cette JONCTION de parties à MOI,
ATTENDU QUE VOUS, FONCTIONNAIRE et/ou REPRÉSENTANT pour un MANDAT PUBLIC et/ou AGENT/ADMINISTRATEUR GOUVERNEMENTAL, avez PRÊTÉ SERMENT, J’ACCEPTE VOTRE SERMENT PROFESSIONNEL et DONNE respectueusement AVIS qu’en fait, je renonce à TOUS les avantages conférés par la LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM (ONTARIO) [L.R.O. 1990, CHAPITRE C.7], et par conséquent, JE DOIS REFUSER ces avantages.
Si des personnes agissant dans mon intérêt ou moi même VOUS avons porté à croire que mon NOM PERSONNEL est tiré d’UN DOCUMENT PUBLIC, c’est une erreur que je vous demande de me pardonner.
Printed copy · Anthology Volume 5, page 1397Printed copy from The Tender For Law Anthology, Volume 5, page 1397 (printed 13 June 2014). Added by this site; not part of the Facebook export.