Mar 06, 2013 6:22 PM

POSTE RECOMMANDÉ [xxxxxxxxxxxxx & xxxxxxxxxxxx]

« AU NOM DE NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE »

AVIS DE 9xxx-8xxx QUEBEC INC AUX TIERS SAISIS DE CETTE DEMANDE

Article 1 du Code civil et de la Charte des Droits privés et Libertés de la personne juridique s’applique sous l’autorité du jugement et des notes sténographiques assermentées du dossier de la Cour de l’état du Québec numéro # 200-22-028373-041 détermine l’identité réelle et véritables des parties. & Articles 888, 1440, 1455, 2504, 2655, 2941 et 2942 du Code civil de l’état du Québec. & <Présomption / Apparence de droit à L.Q. 1992, c. 57 Loi sur l’application de la réforme du Code Civil de l’état du Québec définition : DE JURE> & Loi d’Interprétation de l’état du Québec L.Q. c. I-16 art. 42 & DROIT DE JOUISSANCE CONTRE LE DROIT DE PROPRIÉTÉ art. 405 C.c.B.C. de 1866 à 1980 et L.Q. c. C-64 art. 911 & ABSENCE DE LOI FISCALE QUÉBÉCOISES formulaires RC251 et T1118 de l’Agence du Revenu du Canada conformément article 1, L.Q. c. I-3 ``Loi de l’Impét sur le Revenu Qc. & Identité de l’instrument scriptural du débiteur : Art. 27 (2) L.R.C. c. B-4 et Cour suprême du Canada Banque du Canada c. Banque de Montréal, [1978] 1 R.C.S. 1148 & ARTICLE 460 L.R.C. C. c-46 monnaie sans valeur refuge / sans provision & ÉTAT DU QUÉBEC L.R.Q. 2000 c. E-20.2 opposé à L.R.C. 2000 c. 26 & Avis d’intention selon l’article 95 du Code de procédure civile de l’état du Québec ou article 34 du Code de procédure pénale de l’état du Québec. & L.R.Q. c. A-2.1, 1982 confirme l’assimilation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif de l’état du Québec au Premier ministre, au Cabinet des Ministres et aux 385,000 fonctionnaires de l’état du Québec. & L.R.Q. c. A-23.1 & art. 71 et 92 (1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867

TIERS SAISIS DE CETTE DEMANDE / DÉBITEURS : BANK NAME Address ÉTAT DU QUÉBEC J7E 5xx & AGENCE DU REVENU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC Name 4. Place-Laval, bureau 500 Secteur L453P2 Laval, état du Québec, H7N 5Y3

CRÉANCIER MINISTRE DES FINANCES DE L’ÉTAT DU QUÉBEC.

DOSSIER numéro : # 25xxxxxx Numéro de référence : 7xxxxxxxx

ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE la source de toute existence contractuelle est l’identité par l’acte de baptême signé ou ratifié par les parents, ensuite par l’invention juridique de la personne « persona » à partir de l’enregistrement de la déclaration de naissance vivante et le Certificat de baptême et de naissance signée par le curé ou un prêtre, par le Certificat de naissance du Directeur de l’état civil de l’état du Québec ainsi que par l’Acte de Naissance du Directeur de l’état civil signé par le Directeur de l’état civil autres que les parents responsabilise les signataires qui n’ont pas reçu le consentement formel des parents pour inventer des enregistrements de propriété intellectuelle à partir de l’identité du baptisé.

ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE le formulaire NAS-2120-(01-12) de demande de remplacement d’une carte d’immatriculation d’assurance sociale corrige la fraude ou la corruption d’identité de la propriété intellectuelle de l’état sur l’identité du baptisé.

ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE la vraie monnaie n’est pas la réserve de monnaie numéraire canadienne ayant cours légal de la Banque du Canada. La vraie monnaie est la monnaie scripturale sans provision des membres de l’Association Canadienne des Paiements.

ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE l’entité juridique de facto des débiteurs n’est pas à démontrer aux actes de facto régissant la fiscalité dans les contribution comme dans les perception et les recouvrement, par leur devoir et obligation de gestionnaire et d’administrateur de # 2xxxxxxxx d’être redevable de n’importe quel montant déterminé entre eux et exigible envers # xxxxxxxxRI en vertu d’une apparence de droit sur perception ou recouvrement fiscal en référence au dossier numéro # xxxxxxxx en rapport aux articles de facto ou de jury et en rapport aux jugements énoncés dans cet avis.

ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE l’article 42 de la loi L.Q. c. I-16 stipule pour application que nulle loi n'a d'effet sur les droits de l'état, à moins qu'ils n'y soient expressément compris.

ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE la définition de l’expression loi stipulée à l’article 1 de l’acte du Québec chapitre I-3 stipule : loi comprend une loi autre que le parlement du Québec.

ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE le formulaire demande formelle de paiement numéro RC251 et T1118 identifie les provinces et territoires au Canada sauf le Québec.

ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE le serment des juges et des avocats de droit privé sans constitution dans l’état du Québec sont des juges et des avocats (es) membres du Barreau de l’état du Québec dans leur pouvoir discrétionnaire hors la loi et hors constitution d’appliquer les articles 24 (2) et 33 de la Charte canadienne des droits et libertés dans l’intérêt des banques membres de l’Association Canadienne des Paiements en fonction de l’article 460 du Code criminel canadien, en fonction de l’article 27 (2) de la loi L.R.C. c. B-4 et en fonction de la décision de la Cour suprême du Canada [1978] 1 R.C.S. 1148.

ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE la Commission Charbonneau, la Commission Gomery, la Commission Bastarache ont été constitués par un mandant formulant le mandat constitué en maître MANDAT du juge concerné d’exercer ses fonctions de juge par son seul maître « LE MANDAT » ou bien corporel / physique / matériel comme tous les sujets concernés dans un palais de justice interdisant l’existence de l’être humain de facto dans l’état sans droit parce que sans constitution du Québec.

9xxx-8xxx QUEBEC INC en vertu de ce qui précède et de ce qui suit cette demande; nous, représentants autorisés sans droit de propriété, sans droit de gestion et sans droit d’administration de 9xxx-8xxx QUÉBEC Inc et Company Name et Company Name nos maîtres, exigeons aux tiers saisi de cette demande sans condition dans l’exercice criminel des tiers saisis par fraude et extorsion fiscale des contributions imposées, des perceptions et des recouvrements fiscaux exécutés par nous les tiers saisis que soit versé au Ministre des Finances de l’état du Québec sans limiter la somme fixée par eux-mêmes au montant de 83,437.16$ en précisant ou en instrument numéraire ou en instrument scriptural.

La démarche de remboursement a été enclenchée par son débiteur gestionnaire et administrateur du compte de dépôt # 8xx-3xxxx- 1xxxxx en présence des représentants autorisés. Occ. Cour du Québec # 200-22-028373-041. Les montants en recouvrement devront correspondre au relevé annuel de participation du Régime Enregistré d’épargne Retraite des représentants en rapport aux recettes fiscales de 9xxx-8xxx QUÉBEC Inc, Company Name / Company Name.

Veuillez faire parvenir sans délai au Ministre des Finances de l’état du Québec le versement exigé proposé dans le présent avis.

à VOS RISQUES, vous tiers saisi de la demande, avez (10) dix jours de la réception par courrier électronique pour acquitter la somme exigée.

VOUS AVEZ LE DEVOIR ET L’OBLIGATION D’ÉTUDIER LES ARTICLES DE LOI ET JUGEMENTS PRÉCITÉS, l’ignorance n’excuse pas la perpétration de l’infraction.

Le 05 octobre 2012.

Par MAÎTRE 9xxx-8xxx QUÉBEC INC.